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1. Dépôt de 500$

Dès l’inscription de l’entreprise à la mission, le dépôt de 500$ + taxes par entreprise est retenu et non remboursable.  De ce fait, cet énoncé s’applique à tous les articles de cette clause.

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2. Mission reportée

Dans le cas où une mission doit être reportée, l’entreprise pourra et sera encouragée à maintenir sa participation. L’entreprise comprend que les tarifs du nouveau forfait de participation peuvent varier selon les contextes au moment des nouvelles dates de mission. Dans le cas où l’entreprise ne maintient pas sa participation, le montant du remboursement accordé à l’entreprise sera versé à concurrence du remboursement accordé au PNG par le ou les fournisseurs de la mission.

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3. Mission annulée pour cause de force majeure

Dans le cas où une mission est annulée, pour cause de force majeure, l’entreprise ne sera pas remboursée à moins que le PNG puisse obtenir des remboursements de la part du ou des fournisseurs de la mission. À cette condition, le montant du remboursement accordé à l’entreprise sera versé à concurrence du remboursement accordé au PNG par le ou les fournisseurs de la mission.

 

Aux fins de la présente clause, un cas de force majeure signifie tout évènement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle d’une partie contre lequel celle-ci ne peut se protéger ou se prémunir; pouvant notamment comprendre tout sinistre provoqué par la nature, une épidémie, une pandémie, un incendie, un accident, une guerre (qu’elle soit déclarée ou non), une insurrection, une émeute, un acte de terrorisme, une grève, un arrêt ou un ralentissement de travail spontané, un lock-out, une panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, l’intervention des forces armées militaires ou civiles, ou le non-respect d’un acte du gouvernement ou d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique.

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4. Mission annulée pour toute cause autre que force majeure 

Dans le cas où une mission est annulée, pour toute autre cause que force majeure, des frais de 1500$ plus taxes par participant seront retenus. Le montant du remboursement accordé à l’entreprise sera versé à concurrence du remboursement accordé au PNG par le ou les fournisseurs de la mission.
 

Notez qu’aucun remboursement ne sera effectué sous considération de l’absence de candidature ou d’embauche par l’entreprise.